Vous êtes responsable de l’élagage :

• Si l’arbre, en domaine privé, déborde sur le chemin public où est située la ligne électrique (article 24 du décret du 14 mars 1965, chapitre IV)
• Si l’arbre à maturité, en domaine privé ou public, ne respecte pas les distances prescrites par la norme NFC 11-201 par rapport à la ligne électrique

Dans ce cas, l’élagage des végétaux correspondants est à la charge financière du propriétaire.

Il est réalisé par ses soins ou par une entreprise agréée de son choix.